Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Créé le 09/09/18
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Conditions Générales de Vente des prestations et produits fournis par PhiloProd.
Préambule
L’entreprise individuelle PhiloProd, ci-après dénommée “PhiloProd “, située 12 cheminde lalette 65420 Ibos, est une agence audiovisuelle spécialisée dans les prestations de services sur la production audiovisuelle. Les présentes Conditions Générales de Vente ou « CGV » s’appliquent à toutes les prestations de conseil, de création, de communication, d’organisation d’évènements et de publicité, réalisées par PhiloProd. La commande d’une prestation implique l’adhésion complète et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales
Définitions
Est appelé PhiloProd ou Agence, l’entreprise individuelle PhiloProd.
Est appelé CLIENT, la personne physique ou morale signataire du bon de commande, du devis ou ayant signifié sa commande par écrit.
Est appelé Cahier des Charges, la liste des travaux demandés à PhiloProd par le client en amont de tout travail réalisé.
Est appelé Prestations, l’ensemble des services mis à la disposition du CLIENT par l’agence, à savoir :
. Etudes et conseils
. Réalisation et production audiovisuelle
. Et d’une façon générale, toutes prestations demandées par le client ayant fait l’objet d’une proposition formelle de la part de l’agence.
Créé le 09/09/18
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Article 1.
Acceptation et accès aux Conditions Générales de ventes
Les présentes Conditions Générales sont consultables sur le www.philoprod.fr. En conséquence, le CLIENT qui contacte l’Agence, est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. Les devis comportent l’adresse Web de l’agence permettant de consulter les conditions générales de ventes.
Les conditions générales de vente constituent la base juridique de tous nos contrats. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le CLIENT ou prises comme base de rédaction de sa commande et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus.
Article 2.
Prise de commande
Sauf accord particulier, PhiloProd n’est lié par les prises de commande de ses CLIENTS que sous réserve d’un versement d’un acompte de 30% du montant global du devis qui aura été établi. Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du « bon de commande » ou devis et du cahier des charges correspondant, datés, signés et respectivement précédés de la mention « Bon pour Accord » et, ou « lu et approuvé » par le CLIENT, les signatures entrainant l’acceptation des termes du devis et validation du cahier des charges.
Toutes les matières premières et documents confiés par le CLIENT ainsi que les travaux et prestations réalisés par PhiloProd constituent un gage affecté au paiement. En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention ou d’une suspension en cas de non-respect d’une obligation du CLIENT. Le bénéfice de la commande est personnel au CLIENT et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation de PhiloProd.
Article 3.
Modification de la commande
Toute modification d’une commande doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale. Toute annulation de la commande rend acquis à PhiloProd l’acompte qui y était joint sans préjudice des indemnités supplémentaires fffsqquekj f l’agence pourrait réclamer devant les tribunaux du fait de cette annulation.
Créé le 09/09/18
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Article 4.
Sous-traitance
PhiloProd est autorisé, sans instructions écrites contraires du client, à sous-traiter l’intégralité ou une fraction du travail commandé par le client.
Article 5.
Prix
Le prix de vente est exprimé en euros TTC (TVA à 20%). Les prix et délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé. Toute prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit. Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation supplémentaire.
Article 6.
Paiement des prestations
Délai de paiement : 30 jours date de facture. Sous déduction des acomptes versés à la commande : 30%.
À défaut de règlement à la date prévue, PhiloProd se réserve le droit de mettre l’acheteur en demeure de payer la somme facturée et d’appliquer en sus le taux de l’intérêt légal ayant cours. Toute somme non réglée dans les délais, tout retard de paiement, ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le CLIENT entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour PhiloProd.
PhiloProd se réserve tous les droits intellectuels et de propriété sur sa production jusqu’au complet règlement des factures. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix ; la remise d’une traite ou de tout autre document créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement libératoire. A défaut, tous les documents devront être restitués sans délais à la société ou seront supprimés des serveurs publics ou privés reliés à Internet.
Dans le cas où le retard de paiement excéderait deux mois, PhiloProd se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires. Le CLIENT ne pourra demander une indemnité à PhiloProd du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.
Créé le 09/09/18
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Article 7.
Réserve de propriété
Sauf mention contraire explicite du CLIENT, PhiloProd se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type :
« Création graphique PhiloProd » lorsque cela concerne des prestations de création graphique « Réalisation : PhiloProd » lorsque cela concerne des prestations de développement digital « Conception et Création PhiloProd » de façon plus générique lorsqu’il s’agit d’une prestation globale.
Article 8.
Cas des propositions non-retenues
Les devis de Philoprod sont gratuits, les projets présentés devront impérativement nous être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus et restent la propriété de PhiloProd.
Article 9.
Confidentialité
PhiloProd s’engage pour la durée de l’exécution de la commande, telle que définie par le bon de commande ou le devis signé, à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui auraient été communiquée par le CLIENT.
Article 10.
Propriété Intellectuelle
PhiloProd demeure seul titulaire de ses droits d’auteur résultant de ses services. L’exploitation des créations et des services s’effectue conformément aux dispositions de la commande effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature du contrat. Toute utilisation de la création, non prévue au présent contrat, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir.
Des frais techniques inhérents à la livraison de matériel source peuvent en outre être appliqués. Les éléments d’identification de l’entreprise, notamment le logo, le sigle, la marque, le conditionnement doivent faire l’objet d’un accord séparé prévoyant les modalités de cession des droits et la rémunération de celle-ci.
En ce qui concerne les droits des tiers (droit d’auteur, droits voisins), ces droits sont négociés par PhiloProd en accord avec le CLIENT suivant les nécessités des services fournis, et facturés à celui-ci. Au cas où il serait envisagé de procéder à
Créé le 09/09/18
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d’autres utilisations que celles initialement prévues, PhiloProd s’efforcera de négocier avec le tiers en vue d’acquérir les droits nécessaires à ces utilisations. Le CLIENT s’engage en contrepartie à signaler toute utilisation non prévue initialement dans la commande.
La cession consentie ci-dessus ne couvre pas les droits des personnes (droit à l’image, droit de la personnalité liés aux personnes physiques ou personnes morales, pour la réalisation ponctuelle de contributions particulières telles que la photographie, l’illustration, la vidéo). Ces droits sont négociés par PhiloProd en accord avec le CLIENT suivant les nécessités des services fournis et facturés à celui-ci. PhiloProd indiquera au CLIENT le montant et les limites des droits acquis.
Le CLIENT garantit que tout document communiqué à PhiloProd, par lui, ses auxiliaires et/ou ses représentants est libre de tout droit d’auteur, appartenant à un tiers, qui interdirait l’exécution des prestations promises par PhiloProd.
Le CLIENT s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à PhiloProd, au titre de la violation des droits d’auteur d’un tiers, du fait de l’exécution des services ou prestations acceptées par le client.
Le CLIENT autorise expressément PhiloProd à notamment retravailler, retoucher et modifier tous les documents fournis par le CLIENT, ainsi qu’à faire des reproductions pour les besoins de l’exécution de la commande.
Le CLIENT s’engage à indiquer à PhiloProd, dès leur constatation, toute violation des droits d’auteur précités.
Article 11.
Archivage
Sauf accord écrit, PhiloProd n’est pas tenue de conserver les documents de travail, quel qu’en soit le support (notamment, données, négatifs, modèles, textes, traduction, films, compositions, épreuves et matériel utilisé pour l’exécution du travail). Pour des raisons de sécurité technique, cette libération ne prend effet que 10 jours après la livraison de la marchandise.
En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du CLIENT. Cependant, du fait de la fragilité de certains documents, par exemples les supports de stockage, PhiloProd ne serait être tenu responsable des dégradations dont ils pourraient être victimes.
Article 12.
Références
Le CLIENT autorise expressément PhiloProd à utiliser son nom et les produits ou prestations développés pour son compte à des fins commerciales.
Créé le 09/09/18
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Article 13.
Responsabilité du Client
Le CLIENT mettra à la disposition de PhiloProd, à titre confidentiel, tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir à cette dernière et qui sont nécessaires à la connaissance des produits et services objets de la commande et à celle de leurs marchés. Le CLIENT garantit PhiloProd de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à PhiloProd portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service faisant l’objet de la commande. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité. En conséquence, PhiloProd ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu’elle aura soumis au CLIENT et au sujet desquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité.
La responsabilité de PhiloProd ne saurait être engagée dès lors que le « Bon pour accord » aura été signé par le CLIENT, par mail ou sur papier.
Le CLIENT garantit PhiloProd et se substituera à elle en cas d’action judiciaire et/ou de condamnation que cette dernière aurait à supporter du fait d’un manquement du CLIENT à ces diverses obligations de déclaration et ce nonobstant la réparation de l’entier préjudice de PhiloProd.
Article 14.
Responsabilité de PhiloProd
PhiloProd ne doit pas manquer à son obligation de conseil. PhiloProd veille pour ce qui la concerne au respect de la réglementation de la publicité dans le cadre des campagnes et supports qu’elle conçoit et diffuse pour le compte du CLIENT. PhiloProd ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le CLIENT ou tout tiers désigné par lui.
PhiloProd s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur.
Le CLIENT ne pourra rechercher la responsabilité de PhiloProd qu’en prouvant un comportement fautif, étant entendu que cette responsabilité est limitée expressément aux dommages prévisibles et directs et ne pourra excéder le coût total de la prestation qui est à l’origine du dommage causé.
L’action en réparation devra être engagée dans les 15 jours de l’événement dommageable. La responsabilité de PhiloProd ne pourra être recherchée en cas de force majeure.
Créé le 01/10/2016
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Article 15.
Force Majeure
Le CLIENT ne saurait engager la responsabilité de PhiloProd ou rompre son engagement dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure.
On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs tels que les grèves, les ruptures de fourniture d’énergie, le blocage des télécommunications et des réseaux informatiques (y compris les réseaux connectés des opérateurs de télécommunication), rupture de la liaison spécialisée, …
Article 16.
Tolérance et Intégralité
Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait valoir modification des dites conditions ni établir un droit quelconque sur l’autre.
Si l’une ou quelconque des stipulations des présentes conditions était reconnue nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur ou d’une décision de justice, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité du contrat.
Article 17.
Loi applicable et attribution de juridiction
Le présent contrat est régi par la Loi française. Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir.
A défaut de solution amiable, tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture du présent contrat sera soumis à la seule compétence des tribunaux de Tarbes. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
Fait à Tarbes le 09/09/18